Le Centre De l'Enfance Henri Fréville, dit CDE 35, est un établissement public social situé sur la commune de Chantepie. Il inscrit son action dans les missions de prévention et de protection de l'enfance confiées au département.
La commission des usagers est une instance de l'établissement, qui se réunit 3 fois par an, au cours de laquelle des représentants de la communauté usagers et des représentants de l'établissement se retrouvent pour aborder la question des droits des jeunes. C'est un lieu privilégié pour donner la parole aux usagers de nos services, pour débattre, donner son avis, exprimer sa satisfaction ou bien son mécontentement.
Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d'éducation, de justice, de protection sociale, etc. Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître.
Les droits des enfants sont reconnus par la loi, et sont inscrits dans la Convention internationale des Droits de l'Enfant. En France, le Défenseur des droits est l'organisation désignée pour veiller au respect de ces droits. Reconnu par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, il s'assure du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant », c'est-à-dire que l'intérêt de l'enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre. À cet égard, le Défenseur des droits entend profiter du 30ème anniversaire de la CIDE pour sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’enfant et rappeler que ne pas les reconnaître est déjà une violence.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause son intérêt. Un enfant ou un adolescent peut contacter lui-même le Défenseur des droits.
Défenseur des droits
Espace Social Commun Aimé Césaire 1 Rue Louis et René Moine
35200 RENNES
Tél : 02 23.62.21.54
Pour de plus amples informations sur ce sujet :
La loi prévoit la possibilité pour un jeune ou son représentant légal d'avoir accès à certains éléments du dossier constitué pendant son séjour au Centre de l'Enfance. Il doit en faire la demande à la direction de l'établissement par écrit. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre favorablement ou non (dans ce cas, sa décision doit être motivée) et donner accès au dossier par voie de consultation ou après envoi des pièces par courrier avec accusé de réception. L'envoi par courrier postal est au frais du demandeur.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirme la place prépondérante des usagers. Toute personne accueillie dans une structure sociale ou médico-sociale, ou son représentant légal, peut donc faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits.
Les personnes qualifiées ont été désignées en fonction de la connaissance qu'elles ont du secteur social et médico-social et de l’absence d’intérêts directs détenus dans les structures de ce secteur.
Chaque liste est départementale et a été constituée conjointement par notre directeur général, le préfet de département et le président du conseil départemental. La liste des personnes qualifiées pour le département d'Ille Et Vilaine est accesssible ici.
La personne qualifiée intervient, gratuitement et en toute indépendance, auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour assurer une médiation et accompagner l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits, notamment en cas de litiges avec l'établissement. Elle informe la personne accompagnée des suites données à sa demande, des démarches entreprises, et le cas échéant des autres voies de recours possibles.
Elle n’a pas de pouvoir d’injonction, mais rend compte de son intervention et des démarches entreprises à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service médico-social, et éventuellement à l’autorité judiciaire.
Nous vous proposons de découvrir le dispositif à l'aide de deux supports explicatifs : Flyer "Vous accompagner dans le respect de vos droits" et Flyer "Se faire aider pour le respect de ses droits" (méthode FALC).
Des livrets d'accueil présentant l'institution, l'organisation et le fonctionnement des services sont à disposition dans les unités et remis à l'admission.
L'établissement s'est inscrit dans une démarche de digitalisation de ses outils à l'attention des usagers. Le Centre de l'Enfance vous propose désormais un livret d'accueil au format numérique.
L'établissement met à votre disposition le formulaire suivant (cliquer ici) afin que vous puissiez exprimer toute plainte et réclamation.