L'accès à votre dossier médical
Vous pouvez consulter votre dossier médical ou certaines pièces qui y sont conservées en adressant votre demande d’accès à votre dossier par écrit au directeur de l’établissement.
Aînés en perte d'autonomie
L'EHPAD EPMS Bellevue est un établissement public médico-social situé sur la commune de Bazouges La Pérouse. Il propose un lieu de vie permanent et assure un accompagnement pour des personnes en perte d'autonomie dans les actes de la vie quotidienne.
La protection juridique des majeurs protégés
Des mesures de protection peuvent être sollicitées pour des personnes ayant perdu tout ou partie de leurs facultés physiques ou mentales les mettant dans l’impossibilité de pourvoir à l’entretien de leur personne ou de leurs biens.
Le bureau des entrées vous donnera toutes informations si nécessaire.
La désignation de la personne de confiance
En application de la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades, une personne de confiance est désignée par le résident. Celle-ci peut vous accompagner et vous représenter tout au long de votre séjour. Cette désignation se fait auprès du médecin et le résident reste libre de modifier son choix par écrit.
Les personnes qualifiées
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirme la place prépondérante des usagers. Toute personne accueillie dans une structure sociale ou médico-sociale, ou son représentant légal, peut donc faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits.
Les personnes qualifiées ont été désignées en fonction de la connaissance qu'elles ont du secteur social et médico-social et de l’absence d’intérêts directs détenus dans les structures de ce secteur.
Chaque liste est départementale et a été constituée conjointement par notre directeur général, le préfet de département et le président du conseil départemental. La liste des personnes qualifiées pour le département d'Ille Et Vilaine est accesssible ici.
La personne qualifiée intervient, gratuitement et en toute indépendance, auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour assurer une médiation et accompagner l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits, notamment en cas de litiges avec l'établissement. Elle informe la personne accompagnée des suites données à sa demande, des démarches entreprises, et le cas échéant des autres voies de recours possibles.
Elle n’a pas de pouvoir d’injonction, mais rend compte de son intervention et des démarches entreprises à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service médico-social, et éventuellement à l’autorité judiciaire.
Nous vous proposons de découvrir le dispositif à l'aide de deux supports explicatifs : Flyer "Vous accompagner dans le respect de vos droits" et Flyer "Se faire aider pour le respect de ses droits" (méthode FALC).
Les directives anticipées
Un formulaire des derniers souhaits vous est remis avant l’admission. Ce document peut être rempli avec l’aide de votre famille et retourné le jour de l’admission. Celui-ci renseigne l’équipe soignante qui appliquera vos derniers souhaits.
Un lit d’appoint est mis à disposition des proches qui souhaitent accompagner leur parent en fin de vie.
La prise en charge de la douleur
L’équipe pluridisciplinaire est attentive et à votre écoute afin de tout mettre en œuvre pour atténuer votre douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et suivie (article L 1110-5 du code de la santé publique). Les soignants sont formés à l’accompagnement en fin de vie et restent disponibles si nécessaire.
Garanties souscrites en matière d’assurance
L’ EHPAD EPMS Bellevue a souscrit un contrat d’assurances qui garantit l’établissement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir. Les garanties sont étendues à la responsabilité personnelle des résidents ou des personnes participant aux activités organisées par l’établissement. Il est convenu que les garanties du contrat interviennent à défaut ou après épuisement de celles dont peuvent bénéficier ces assurés à titre personnel.
Plaintes et réclamations
L'établissement met à votre disposition le formulaire suivant (cliquer ici) afin que vous puissiez exprimer toute plainte et réclamation.