Droits des usagers de Adultes en situation de handicap

Accès au dossier

En référence à l’article 7.5 de la loi du 2 janvier 2002, l’établissement garantit au résidant l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge. Concernant le dossier médical, son contenu est défini dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade.

Qui peut faire la demande ?
Pour les personnes majeures sous tutelle, la demande doit être formulée par le représentant légal.

Pour les personnes sans mesure de protection ou sous curatelle, la demande peut être faite par l’usager.

A qui adresser votre demande ?
Pour le dossier médical, la demande doit être faite auprès du médecin référent.
Pour les autres informations du dossier, la demande doit être faite auprès du directeur du Foyer de Vie et adressée par courrier.
Il est à prévoir un délai de 8 jours maximum entre la demande et la consultation.
L’établissement propose une date et une heure de consultation possible dans l’établissement.

Comment accéder au dossier ?
Le cadre socio-éducatif peut vous accompagner dans la consultation du dossier. En fonction de votre demande un professionnel peut être présent.
Vous pouvez, par ailleurs, être accompagné par la personne de votre choix. Il conviendra de le préciser au préalable dans votre demande.

Où puis-je consulter le dossier ?
Un lieu de consultation respectant votre confidentialité vous est proposé. Vous pourrez photocopier les documents qui vous paraissent utiles.

Liste des personnes qualifiées

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirme la place prépondérante des usagers. Toute personne accueillie dans une structure sociale ou médico-sociale, ou son représentant légal, peut donc faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits.

Les personnes qualifiées ont été désignées en fonction de la connaissance qu'elles ont du secteur social et médico-social et de l’absence d’intérêts directs détenus dans les structures de ce secteur.

Chaque liste est départementale et a été constituée conjointement par notre directeur général, le préfet de département et le président du conseil départemental. La liste des personnes qualifiées pour le département d'Ille Et Vilaine est accesssible ici.

La personne qualifiée intervient, gratuitement et en toute indépendance, auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour assurer une médiation et accompagner l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits, notamment en cas de litiges avec l'établissement. Elle informe la personne accompagnée des suites données à sa demande, des démarches entreprises, et le cas échéant des autres voies de recours possibles.

Elle n’a pas de pouvoir d’injonction, mais rend compte de son intervention et des démarches entreprises à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service médico-social, et éventuellement à l’autorité judiciaire.

Nous vous proposons de découvrir le dispositif à l'aide de deux supports explicatifs : Flyer "Vous accompagner dans le respect de vos droits" et Flyer "Se faire aider pour le respect de ses droits" (méthode FALC).

La personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage (pas forcement de votre famille) en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
La disposition fait partie du code de la Santé Publique Article L. 1111-6. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’ex-primer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. L’établissement tient à votre disposition un formulaire à remplir dans le cas où vous choisiriez une personne de confiance.

Les directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées dont la validité est de 3 années à partir de leur écriture.
Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’ex-primer sa volonté.
Ces directives anticipées sont prises en considération pour toutes décisions concernant un résident ou patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.
L’établissement met à votre disposition un formulaire à remplir.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désigné une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée.
Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité. Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.
Votre médecin peut à votre demande joindre à vos directives anticipées, au moment de leur insertion dans votre dossier médical, une attestation constatant que vous étiez lors de leur rédaction en état d’exprimer librement votre volonté.
Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement.
Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans.

La charte des droits et libertés de la personne accueillie

Conformément à l'arrêté du 8 septembre 2003, nous vous soumettons la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Plaintes et réclamations

L'établissement met à votre disposition le formulaire suivant (cliquer ici) afin que vous puissiez exprimer toute plainte et réclamation.

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