Adultes en situation de handicap

En référence à l’article 7.5 de la loi du 2 janvier 2002, l’établissement garantit au résidant l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge. Concernant le dossier médical, son contenu est défini dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade.
 

Qui peut faire la demande ?
Pour les personnes majeures sous tutelle, la demande doit être formulée par le représentant légal.

Pour les personnes sans mesure de protection ou sous curatelle, la demande peut être faite par l’usager.
 

A qui adresser votre demande ?
Pour le dossier médical, la demande doit être faite auprès du médecin référent.
Pour les autres informations du dossier, la demande doit être faite auprès du directeur du Foyer de Vie et adressée par courrier.
Il est à prévoir un délai de 8 jours maximum entre la demande et la consultation.
L’établissement propose une date et une heure de consultation possible dans l’établissement.
 

Comment accéder au dossier ?
Le cadre socio-éducatif peut vous accompagner dans la consultation du dossier. En fonction de votre demande un professionnel peut être présent.
Vous pouvez, par ailleurs, être accompagné par la personne de votre choix. Il conviendra de le préciser au préalable dans votre demande.
 

Où puis-je consulter le dossier ?
Un lieu de consultation respectant votre confidentialité vous est proposé. Vous pourrez photocopier les documents qui vous paraissent utiles.

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage (pas forcement de votre famille) en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
La disposition fait partie du code de la Santé Publique Article L. 1111-6. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’ex-primer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. L’établissement tient à votre disposition un formulaire à remplir dans le cas où vous choisiriez une personne de confiance.

Conformément à l'arrêté du 8 septembre 2003, nous vous soumettons la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.